Conditions générales de vente et de livraison de la société Gysi+Berglas AG, 6340 Baar



1. Application

Les conditions générales de vente sont soumises au droit suisse et applicables pour une période indéterminée pour autant que les parties contractuelles les acceptent expressément ou tacitement et aussi longtemps qu’elles ne sont pas modifiées par nos soins. Nos livraisons sont soumises aux conditions décrites ci-après pour autant que ces dernières ne soient pas modifiées par nos soins et par écrit. Toute modification et stipulation annexe ne prend effet que lorsque nous l’avons confirmée par écrit. Les conditions générales d’achat du client sont ainsi expressément réfutées.

 

2. Offre

Les listes de prix et les prospectus contiennent des informations sans engagement et des prix indicatifs. Pour être valable toute information téléphonique et devis établi oralement doit être confirmé par écrit. Les offres écrites, transmises par fax ou courriel ont un caractère obligatoire. Lorsque le client demande des livraisons, produits ou prestations ne faisant pas partie de l’offre, ceux-ci seront facturés en sus. Une offre est valable 30 jours pour autant qu’une autre durée n’ait été convenue par écrit. Une offre est acceptée lorsque le client la confirme par écrit, par téléphone, par fax, par courriel ou lors d’un entretien personnel. Nous confirmons l’acceptation de la commande par écrit, par fax ou par courriel et, dans des cas exceptionnels (p. ex. service), oralement. Les ventes effectuées par notre service externe sont acceptées dès que nous les avons confirmées par écrit, par fax ou par courriel. La confirmation de commande est déterminante pour le contenu du contrat.

 

3. Délais

Nous prévoyons de fournir les produits et les prestations convenus dans les délais indiqués sur la confirmation de commande tandis que le client s’engage à prendre et à payer les produits dans les délais fixés. Les délais sont repoussés de manière raisonnable lorsque des difficultés se présentent indépendamment de la bonne volonté du fournisseur tells que: catastrophes naturelles, mobilisation, guerre, émeutes, épidémies, accidents ou maladies, perturbations graves dans l’entreprise, conflits de travail, livraisons de sous-traitance retardées ou incomplètes et mesures prises par les autorités légales. Lors d’autres retards, le client peut, premièrement, renoncer à de nouvelles livraisons. Il doit nous le communiquer sans tarder. Deuxièmement, le client peut exiger des livraisons partielles pour autant que ceci soit possible. Il doit en être convenu sans retard. Troisièmement, le client doit nous accorder un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure. Si nous n’accomplissons pas nos prestations dans le délai supplémentaire, le client peut, pour autant qu’il le communique immédiatement, renoncer aux prestations ultérieures ou résilier le contrat. Nous nous engageons à informer le client aussi rapidement que possible des retards.

 

4. Exécution du contrat

La confirmation de commande est déterminante pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Les travaux auxiliaires effectués sur les bâtiments tels que les travaux de maçonnerie, de peinture, de charpenterie, de menuiserie, électrique et sanitaire ne sont pas compris dans nos prix. En cas d’interruption de montage dont nous ne sommes pas responsables, nous facturons les forfaits d’installation prévus au contrat ou, pour autant que rien d’autre n’est convenu par

 

écrit, les frais réels. Les travaux de planification et de développement nécessaires à la fabrication et au montage des produits sont compris en cas de commande pour autant qu’ils se situent dans les limites de nos activités générales. Les coûts de planification et de développement importants seront fixés au préalable par un contrat de planification. Les objets figurant sur les plans en vue d’une meilleure compréhension mais non décrits dans notre offre ou exclus de cette dernière ne font pas partie de la livraison. Nous nous réservons le droit d’effectuer des modifications et/ou améliorations. Si aucun lieu d’exécution particulier n’a été convenu par les parties ou ne résulte de la nature de l’affaire, la mise à disposition des produits à notre siège social est considérée comme livraison. Sauf autre accord explicite, les profits et les risques sont transférés au client au départ de la marchandise. En particulier, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages résultant du transport des marchandises. Si aucun protocole particulier de prise en charge n’a été convenu, le client doit contrôler la qualité et la quantité des produits et communiquer par écrit tout vice ou défaut éventuel.

 
Si le client omet de le notifier dans un délai de huit jours après la date de départ, les produits et leurs fonctions sont considérés comme sans défauts et la livraison est acceptée. Le client est alors tenu de payer dans les délais convenus. Tout emballage facturé séparément sera crédité entièrement lorsque celui-ci nous est retourné franc de port et en parfait état.

 

5. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués dans l’offre. La TVA vient en sus. Le client prend à sa charge les frais de transport ainsi que les coûts d’emballage et de vérification de la marchandise pour autant qu’aucun autre accord n’ait été stipulé dans la confirmation de commande. Le client s’engage à régler le montant de la facture dans les 30 jours suivant le départ de la marchandise pour autant qu’aucun autre délai de paiement n’ait été convenu par écrit. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client, nous avons le droit, premièrement, de poser immédiatement des exigences envers le client ou, deuxièmement, d’exiger pour toutes les créances impayées des garanties et/ou, troisièmement, d’effectuer des livraisons seulement contre prépaiement. Si aucune garantie n’est fournie ou aucun paiement n’est effectué dans un délai supplémentaire de 10 jours, nous pouvons résilier le contrat même si les marchandises ou une partie de celles-ci sont déjà livrées. Si le client ne remplit pas les conditions de paiement, nous sommes en droit de réclamer des dommages-intérêts. La rétention de paiements en raison de prétentions en retour quelles qu’elles soient ou de droits de l’acheteur découlant de la garantie est exclue. Le client n’est autorisé à imputer des prétentions en retour que si ces dernières sont arrivées à échéance ou qu’un jugement définitif du tribunal a été prononcé. Si le client ne respecte pas les délais de paiement, il doit, sans rappel, verser à partir de la date de l’échéance des intérêts de retard supérieur de 1% par rapport au taux d’intérêt usuel applicable aux comptes courants. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

 

6. Garantie

À partir de la date de réception, la durée de garantie est d’une année pour l’électronique et de six mois pour les moteurs. Les composants qui, pendant cette période, subissent un dommage ou sont inutilisables à la suite d’un défaut de fabrication ou de construction seront, selon notre choix, soit réparés, soit remplacés. Nous refusons catégoriquement toute autre obligation résultant de dommages directs ou indirects, particulièrement des dommages consécutifs, frais de montage et de déplacement. Sont exclus de la garantie les défauts et perturbations dont nous ne sommes pas responsables, tels que l’usure naturelle, les cas de force majeure, l’utilisation inappropriée, le non respect des directives d’entretien, les interventions du client ou de tiers, que ce soit volontairement ou par négligence, les sollicitations abusives, les équipements inadéquats ou les conditions environnementales extrêmes. En cas de conditions de garantie divergentes de la part de nos sous-traitants, celles-ci sont applicables pour les pièces concernées. La garantie prend fin si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client. Tout défaut susceptible de générer une prétention à des prestations de garantie doit nous être communiqué dans les huit jours après leur découverte, faute de quoi la prétention à une prestation de garantie est perdue. Nos conseils sont prodigués en toute bonne foi et se basent sur notre savoir-faire, mais sont toujours sans garantie.

 

7. Documents

Nous nous réservons les droits d’auteur et de propriété sur les offres, devis, dessins techniques et autres documents. Ils ne doivent pas être copiés ni communiqués à des tiers. Les outils et formes spéciaux restent, même en cas de participation partielle ou totale aux frais par le client, notre propriété et ne seront pas remis. Ils seront conservés cinq ans après leur dernière utilisation. Les commandes effectuées suivant des dessins techniques fournis par le client ne nous engagent aucunement quant aux droits de propriété de tiers.

 

8. Dispositions finales

Tous les rapports découlant du contrat sont soumis au droit suisse. Les parties conviennent de Zoug comme for juridique pour tout règlement de litige découlant du contrat. Les parties s’efforcent cependant de régler par un arrangement à l’amiable tout différent pouvant résulter du contrat.

 

Baar, janvier 2016